Infractions et sanctions
Infractions
Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions du Guide de bonnes pratiques en urbanisme commet une infraction.
Quiconque fait obstruction ou empêche de quelque façon le ou les responsables nommés par le Conseil d’exécuter leur travail d’inspection et de constatation sur un terrain ou à l’intérieur d’un bâtiment, commet une infraction.
Il peut être compté une infraction distincte au présent guide pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Sanctions
Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’avoir commis une infraction au présent guide par les tribunaux, il est passible d’une amende n’excédant pas 1000 $.
Référence : Guide de bonnes pratiques en urbanisme, page 85