Programme « Volet individuel »

Objectif

La politique a pour objectif de permettre aux membres financièrement autonomes d’avoir accès à la propriété individuelle dans la communauté.

Critères d’éligibilité du programme

Si vous souhaitez participer au programme Volet individuel, vous devez :

• Être membre de la bande de Uashat mak Mani-utenam depuis au moins cinq (5) ans;
• Être âgé·e de 18 ans ou plus au moment des démarches;
• Avoir la capacité financière correspondant au logement convoité;
• Ne pas avoir de dettes ou d’arrérages de loyer à l’endroit d’ITUM. Si tel est le cas, une entente avec ITUM doit être conclue pour le règlement des sommes dues.

Prendre note que si votre conjoint n’est pas membre de la bande, il ne peut être considéré comme client au sens du présent programme. Il ne peut pas non plus être signataire d’une convention de prêt ni prétendre à aucun droit sur l’unité de logement. Cependant, il peut être co emprunteur dans le cadre de ce programme pour le prêt hypothécaire auprès d’une institution financière.
Vous devez faire la preuve, à la satisfaction d’ITUM, que vous êtes en mesure de respecter vos engagements et vos obligations et devez signer une convention de prêt.
Si vous possédez déjà une unité de logement dans la communauté, vous n’êtes pas admissible au présent programme, sauf si vous vous engagez par écrit à céder l’unité de logement à ITUM sans indemnité ni compensation. Si vous êtes propriétaire d’une unité de logement, ITUM accepte que vous le vendiez seulement à un membre de la communauté de Uashat mak Mani-utenam.

Critères de sélection du programme

En ce qui concerne les critères de sélection pour ce programme, vous devez fournir une demande écrite auprès d’ITUM. Cette demande doit contenir les informations de base : nom, prénom, numéro de bande, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et situation familiale. Vous devez aussi inclure la confirmation bancaire de solvabilité.

ITUM enverra un avis de réception dans les 10 jours suivants.
Vous devez soumettre les documents suivants afin que votre demande soit retenue :

• Le coût total du projet signé par un évaluateur agréé, ou un contrat de vente (maison préfabriquée). Vous devez également donner cette information à votre institution bancaire;
• Deux plans et devis complets et approuvés en conformité avec les règles en matière d’habitation;
• Preuve écrite que vous possédez le financement complet et la mise de fonds de 2,5 %.

Vous disposez d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’attribution de l’unité de logement pour compléter votre dossier. Si ce délai est dépassé, ITUM pourra retenir la demande.

Conditions du programme

Vous devez débuter la construction de votre unité de logement dans les dix-huit (18) mois suivant le délai de quatre-vingt-dix (90) jours du dossier complété. ITUM n’accordera aucune extension du délai de construction.

Terrain

1. Le membre intéressé doit posséder un terrain desservi par les services d’aqueduc ou d’égout ou faire une demande de terrain auprès d’ITUM et doit dans un tel cas avoir une confirmation écrite;
2. ITUM doit fournir un droit d’occupation pour un terrain où le membre désire se construire, le tout confirmé par une résolution d’ITUM;
3.  Aucune réservation et choix de terrain ne sera accordé par ITUM tant que l’institution financière n’aura pas accepté la demande de prêt et que le dossier ne soit complété auprès d’ITUM;
4. Le membre doit obligatoirement prendre en charge les coûts reliés au raccordement d’entrée d’eau de la rue vers sa résidence;
5. Le nivellement du terrain et l’aménagement paysager tel que le sable, le gravier, la terre noire et la pelouse sont aux frais du membre;
6. L’excavation, les frais d’arpentage et le remblaiement seront déduits à même la subvention accordée par ITUM et les montants facturés seront variables dus à l’indexation de l’indice de prix à la consommation.

Les plans et devis doivent être approuvés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (S.C.H.L.) ainsi que par ITUM et les travaux doivent être assujettis à des inspections pendant la durée de la construction.

Le client s’engage à se conformer à tout avis de correction ou de modification requis par la S.C.H.L. ou par ITUM pendant la construction.

La valeur minimum de la maison doit être de 100 000 $. Cette valeur peut être réévaluée de temps à autre par ITUM et modifiée par résolution.

Les maisons préfabriquées en usine sont éligibles au présent programme. La largeur minimale de toute construction admissible au présent programme ne doit pas être inférieure à vingt (20) pieds ou six (6) mètres.

Assurances

Vous devez fournir à ITUM la preuve que vous possédez une assurance vie et une assurance invalidité couvrant le solde du prêt en cas de décès ou d’invalidité au moment de l’acceptation.

Vous devez assurer vos biens (meubles, effets personnels, responsabilité civile, etc.). ITUM n’est nullement responsable des bris ou pertes de ceux-ci et n’offre aucune indemnisation à cet effet.

Vous devez fournir une preuve que vous détenez une police d’assurance incendie sur la maison en identifiant ITUM et l’institution financière à titre de bénéficiaires. Le montant de la couverture d’assurance doit être équivalent en tout temps au minimum du solde des prêts contractés pour la construction de l’unité de logement.

Financement

Vous devez démontrer que vous possédez un financement complet pour la construction de la maison avant d’entreprendre des travaux.

Vous devez effectuer une mise de fonds individuelle et personnelle équivalente à un minimum de 2,5 % du coût total du projet de construction ou de la mise de fonds exigé par l’institution financière prêteuse.

Si l’unité de logement est vendue avant l’écoulement d’une période de dix (10) ans, vous devez rembourser une proportion équivalente du montant de la subvention reçue en vertu de l’article 4.8.2, calculée au prorata de la période restante à couvrir sur la période de vingt (20) ans. Les remboursements mensuels du prêt d’ITUM doivent débuter un mois après le début d’occupation de l’unité de logement.

Le prêt sera déboursé avec l’autorisation d’ITUM selon l’inspection et l’avancement des travaux par le chargé de projet d’ITUM.

Le montant de la subvention du client est basé sur le revenu déclaré à l’institution financière lors de sa qualification.

Modalités de la subvention accordée par ITUM

Refinancement

Dans ce programme, une demande de refinancement pour agrandissement ou rénovation majeure pourra être accordée après cinq (5) ans sans défaut de paiement à l’institution financière, et la confirmation d’un dossier à jour auprès d’ITUM. Seulement deux demandes de refinancement seront autorisées par ITUM, la première fois après 5 ans et au total deux fois durant la période d’amortissement du prêt.

Le minimum du montant refinancé sera de 25 000 $ et le maximum sera entre la balance de l’hypothèque et le montant du prêt maximum cautionné par ITUM.

Le conjoint qui n’est pas membre de la bande peut être co-emprunteur dans le cadre de ce programme pour le refinancement du prêt hypothécaire auprès d’une institution financière.

Le prêt sera déboursé avec l’autorisation d’ITUM selon l’inspection et l’avancement des travaux.

Pour obtenir ce refinancement, vous devez fournir à ITUM :

• Une assurance incendie et responsabilité civile de l’unité de logement
• Une preuve de qualification bancaire
• Les plans et devis
• Le coût total et les pièces justificatives du projet.

Vente ou cession

Vous devez habiter personnellement la maison. Vous ne pouvez céder, vendre, donner, échanger, transférer, louer ou sous-louer la maison ou vos droits dans celle-ci, sans l’autorisation écrite préalable d’ITUM et tant et aussi longtemps que le prêt à l’institution financière n’est pas remboursé intégralement.

Toute maison construite en vertu du présent programme ne peut être vendue, cédée, ou transférée qu’à un autre membre d’ITUM avec l’autorisation écrite préalable d’ITUM. Le nouveau client doit satisfaire lui-même aux critères d’éligibilité et de sélection du présent programme.

Ainsi, si un conjoint ou un héritier est incapable d’assumer les obligations financières et autres à l’égard d’ITUM, ce dernier peut alors entreprendre toutes les procédures requises pour remédier au défaut pour reprendre la possession de l’unité de logement.

Dans la vente ou cession dans ce programme, le nouvel acquéreur ne peut pas obtenir une nouvelle subvention d’ITUM, car cette subvention a déjà été appliquée lors de la construction initiale. La subvention ne peut servir qu’une seule fois pour une adresse civique et/ou une unité de logement.

Cas de défaut

En cas de non-paiement de loyer, prêt ou toutes autres sommes dues, ITUM appliquera les clauses spécifiques de recouvrement de chaque convention systématiquement et les procédures suivantes :

1^re étape : Lettre de rappel à l’occupant (délais de 30 jours)
2^e étape : Mise en demeure par procureur (délais 15 jours)
3^e étape : Action en justice pour récupérer les arrérages et/ou résiliation de la présente convention, le cas échéant.
4^e étape : Exécution jugement et expulsion, le cas échéant.

Certificat de propriété

Lorsque vous avez rempli toutes vos obligations et remboursé intégralement le prêt consenti par l’institution financière et, le cas échéant par ITUM, vous recevrez un certificat de propriété de la part d’ITUM. Ce certificat atteste que vous êtes le propriétaire de l’unité de logement et non du terrain sur lequel elle est bâtie.