Inspection de bâtiment
Toute proposition d’amendement au Guide de bonnes pratiques en urbanisme doit être déposée à l’inspecteur en bâtiment accompagnée des informations permettant d’en faire l’étude.
L’inspecteur en bâtiment, après étude de la proposition, peut faire au requérant toute recommandation utile concernant son projet. Il transmet ensuite la proposition au Conseil.
Référence : Guide de bonnes pratiques en urbanisme, page 22